Section Le Choix

Prestations d’intérêt général et modules de sensibilisation

Nous intervenons dans le cadre de mesures judiciaires imposées par le Juge de la Jeunesse ou le Tribunal de la Jeunesse à l’encontre d’un mineur d’âge suite à la commission d’un fait qualifié infraction.

Il s’agira, pour le jeune, de “réparer” symboliquement les torts causés à la société par son comportement déviant à travers un travail d’intérêt général. Il s’agit bien d’une réaction judiciaire qui se veut éducative, valorisante et responsabilisante pour le jeune.

Dans le cadre des modules de sensibilisation, il s’agira pour le mineur de participer à un module en groupe ayant pour objectif une réflexion sur sa situation, sur ses comportements violents ou les conséquences de ses dépendances, pour lui et pour la victime.

La mesure de prestation d’intérêt général

Une prestation, c’est quoi ?

La prestation est décidée par le Juge ou le Tribunal de la Jeunesse, comme sanction par rapport au délit du jeune.

Une prestation est un travail bénévole (en dehors des heures scolaires) que le jeune doit faire pour se mettre en ordre avec la justice. La prestation peut être un travail manuel, administratif, culturel ou relationnel. 

Pour qui ?

Pour les jeunes de 12 à 18 ans qui ont commis un fait qualifié infraction avant d’avoir 18 ans. Cela peut aller jusqu’à 20 ans, si les faits ont été commis avant 18 ans, mais que le jeune a atteint sa majorité. Dans ce cas, les mesures protectionnelles seront prolongées. 

Qui intervient dans une prestation ?
  • Le jeune qui doit réaliser une prestation
  • Ses parents
  • Le responsable et les travailleurs de l’organisme d’accueil où le jeune va travailler bénévolement : il s’agit d’associations où l’on rend service à des personnes (ASBL : clinique, home, école, crèche, etc.) ou des services publics (commune, etc.)
  • Les intervenants du service
A quoi ça sert ?

L’objectif numéro 1 de la prestation est de tenter d’initier un processus de réflexion chez le jeune, de remise en question de son acte délinquant afin d’éviter la récidive.

Pour cela, notre prise en charge fait appel à :

  • L’ACTION : le travail proprement dit

Il s’agit d’un travail bénévole, réalisé en dehors des jours scolaires, au profit de la collectivité : le mineur sera accueilli au sein d’organismes publics ou d’ASBL.

  • La PAROLE : le suivi éducatif, l’accompagnement du jeune et de sa famille. 

En parallèle de la prestation, nous offrons un espace de parole au jeune et à sa famille. Cela permet à chacun de mettre des mots, certes sur la prestation, mais aussi sur la signification de cette délinquance : comment en est-on arrivé là ? Pourquoi ? Quelles souffrances se cachent derrière ce comportement inadéquat ? Que mettre en place pour éviter ces situations à l’avenir ? 

Verbaliser les choses permet de prendre conscience des difficultés et donc ouvre les portes vers le changement du jeune, et parfois aussi des parents dans leur vision éducative.

Comment ça se passe ?

Une fois le mandat reçu, deux travailleurs sociaux (TS 1 et TS 2) sont désignés pour la prise en charge : le TS 1 qui va essentiellement travailler avec le mineur, et le TS 2 qui va plutôt gérer le volet familial.

1. Un premier contact est organisé avec le jeune et sa famille chez les intéressés pour faire connaissance et donner une information sur la façon dont nous allons collaborer ensemble (rappel du cadre, notre rôle, etc.).

2. Dans un second temps, le TS 1 rencontre le mineur. Il s’agit d’une entrevue qui a pour but d’amorcer un travail de réflexion chez le jeune. C’est l’occasion de revenir avec lui, plus en profondeur, sur :

  • les faits (pourquoi ? qu’est-ce que cela a apporté ? que mettre en place pour éviter les situations à risque ? etc.)
  • la mesure (que pense-t-il de la décision judiciaire ? que compte-t-il en faire ? est-ce trop sévère et pourquoi ? etc.)
  • la situation personnelle du jeune
  • le projet de prestation : le jeune vient avec ses envies, ses compétences, ses passions et choisit un type de travail, il construit SON projet.


3. Le TS 2 rencontre alors la famille et réalise le même type d’entretien afin d’avoir le regard parental sur la situation.

4. Les éléments donnent lieu à un rapport écrit, le “Projet d’Accompagnement (PA), qui sera adressé au Juge. A l’issue de la rédaction du projet d’accompagnement, une lecture de ce dernier est effectuée au jeune et à sa famille, avec possibilité de réaction.

5. Le service organise concrètement la prestation, va présenter le jeune à l’organisme d’accueil. Pendant la prestation, le TS 1 a des contacts téléphoniques réguliers avec le référent “employeur” et va également en visite sur le lieu du travail. Le TS 2 garde le contact avec la famille. 

En fin de prestation, la phase d’évaluation comprend trois temps :

  • l’évaluation finale “employeur” : sur le lieu de travail avec le jeune, le TS 1 et le responsable. C’est ici que chacun dresse le bilan de l’ensemble de la prestation, du travail fourni, du comportement adopté par le jeune.
  • l’évaluation finale “mineur” au Choix : on fait le point sur l’évolution du jeune et sur l’impact de la prestation. 
  • l’évaluation finale “famille” où le TS 2 tire également un bilan avec les parents sur le parcours de quelques mois ensemble, sur les changements éventuels, sur les inquiétudes, sur les perspectives, etc.


8. Ces évaluations se matérialisent par la production d’un rapport, appelé “Rapport de Clôture” (RC), qui est transmis au Juge. A l’issue de la rédaction du rapport de clôture, une lecture de ce dernier est effectuée au jeune et à sa famille, avec possibilité de réaction.

9. L’intervention se termine, dans la majorité des cas, par une entrevue dans le bureau du Juge.


Cadre législatif

Les textes législatifs qui régissent nos interventions sont :

  • Le décret du 18 janvier 2018 portant le code de la Prévention, de l’Aide à la Jeunesse et de la Protection de la Jeunesse.
  • L’Arrêté du gouvernement de la Communauté française, entré en vigueur le 01/01/2019 (signé le 05/12/2018) relatif aux conditions générales d’agrément et d’octroi des subventions pour les services visés à l’art. 139 du décret du 18/01/2018 portant le Code de Prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse.
  • L’Arrêté gouvernemental de la Communauté française du 5 décembre 2018 organisant les Services d’Actions Restauratrices et Educatives. 

    Nous travaillons exclusivement sous mandat du Parquet, du Juge de la Jeunesse et du Tribunal de la Jeunesse.

En ses articles 101 et 108, le décret du 18 janvier 2018 permet l’organisation de prestations d’intérêt général. Cette mesure peut être prononcée : 

  • A la phase provisoire, par Ordonnance, par le Juge de la Jeunesse. Dans ce cas, elle ne peut excéder 30 heures.
  • Au fond par le Tribunal de la Jeunesse, par Jugement. Il s’agira alors d’une prestation éducative d’intérêt général et elle pourra alors aller jusqu’à 150 heures. 


Liens

Administration :
Fédération Wallonie-Bruxelles : 
www.federation-wallonie-bruxelles.be
Direction Générale de l’Aide à la Jeunesse : 
www.aidealajeunesse.cfwb.be

Regroupement de services de l’aide à la jeunesse :
Fédération des Equipes Mandatées en Milieu Ouvert : 
www.femmo.be
Synergie et Participation ASBL : 
www.asbl-sypa.be

Autres SARE :
Arpège : 
www.arpegeasbl.be
Le Radian : 
www.leradian.be
Magic :
www.magicasbl.be
Pep’s : 
pepshuy.jimdo.com
Srep : 
srepasbl.jimdo.com

La mesure de participation à un module

Deux modules sont actuellement proposés au sein du SARE Le Choix : le module de gestion de la violence et sensibilisation à la victime, et le module de sensibilisation aux conséquences des assuétudes.

Le module de gestion de la violence et sensibilisation à la victime :

Le module de sensibilisation, c’est quoi ?

Le module vise à faire comprendre aux mineurs ce qu’est la violence, comment la définir pour pouvoir en affronter les conséquences dans la réalité. La sensibilisation à la victime fait partie intégrante du module.

Il est important d’ouvrir ces jeunes à la réflexion sur les conduites à risque et la récidive.

Les jeunes peuvent ainsi se réapproprier leurs réactions pour arriver à désamorcer certains états d’agressivité, de conflit.

Pour qui ?
  • Mineur d’âge suite à la commission d’un fait qualifié infraction ayant un caractère violent ou dont la situation présente une problématique de violence.
  • Ces jeunes ont entre 12 et 18 ans.
  • Le module se déroule en groupes de 4 à 8 jeunes.
  • Deux personnes du service, des animateurs, organisent et animent ce module. 
Comment ça se passe ?

L’animation est basée sur différents outils de gestion de groupes, de réflexion, de discussion, en partant du ressenti et du vécu des jeunes.

Le module est composé :

  • d’entretiens préalables avec le jeune et sa famille durant lesquels la situation personnelle du jeune est abordée.
  • de trois journées de groupe
  • d’entretiens d’évaluation.

Le contenu est abordé de manière ludique, pédagogique et adaptée : jeux, mises en situation, vidéos, etc.

Un projet d’accompagnement (avant le module) et un rapport de clôture (après le module) sont rédigés par les animateurs, lus au jeune et à sa famille avant d’être transmis au mandant.

Cadre législatif

Les textes législatifs qui régissent nos interventions sont :

  • Le décret du 18 janvier 2018 portant le code de la Prévention, de l’Aide à la Jeunesse et de la Protection de la Jeunesse.
  • L’Arrêté du gouvernement de la Communauté française, entré en vigueur le 01/01/2019 (signé le 05/12/2018) relatif aux conditions générales d’agrément et d’octroi des subventions pour les services visés à l’art. 139 du décret du 18/01/2018 portant le Code de Prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse.
  • L’Arrêté gouvernemental de la Communauté française du 5 décembre 2018 organisant les Services d’Actions Restauratrices et Educatives. 


Nous travaillons exclusivement sous mandat du Parquet, du Juge de la Jeunesse et du Tribunal de la Jeunesse.

Le Code prévoit la possibilité pour le Juge d’imposer d’autres mesures à l’égard des jeunes ayant commis un fait qualifié infraction, dont “la participation à un ou plusieurs modules de formation ou de sensibilisation aux conséquences des actes accomplis et de leur impact sur les éventuelles victimes”. 

L’arrêté SARE du 5 décembre 2018 a entériné cette mesure en donnant la possibilité aux SARE de les organiser.

Liens

Administration :
Fédération Wallonie-Bruxelles : 
www.federation-wallonie-bruxelles.be
Direction Générale de l’Aide à la Jeunesse : 
www.aidealajeunesse.cfwb.be

Regroupement de services de l’aide à la jeunesse :
Fédération des Equipes Mandatées en Milieu Ouvert : 
www.femmo.be
Synergie et Participation ASBL : 
www.asbl-sypa.be

Autres SARE :
Arpège : 
www.arpegeasbl.be
Le Radian : 
www.leradian.be
Magic : 
www.magicasbl.be
Pep’s : 
pepshuy.jimdo.com
Srep : 
srepasbl.jimdo.com


Le module de
sensibilisation aux conséquences des assuétudes :

Le module de sensibilisation, c’est quoi ?

Le module vise à permettre aux jeunes de développer une réflexion, tant individuelle que collective, sur la problématique des assuétudes, à débattre de certaines thématiques et à conscientiser le jeune quant aux conséquences sur divers plans (médical, judiciaire, social).

Les séances visent également un travail d’introspection chez les jeunes : quels liens peut-il faire entre son assuétude, ses émotions et ses besoins ? Quelle(s) fonction(s) a le produit dans sa vie ?

L’objectif du module n’est pas l’arrêt de la consommation mais initier une réflexion, une prise de conscience pour cheminer dans une gestion ou un arrêt tenable dans la durée.

Pour qui ?
  • Mineur d’âge concerné par une/des assuétude(s).
  • Jeunes âgés entre 12 et 20 ans.
  • Le module se déroule en groupes de 4 à 8 jeunes.
  • Deux personnes du service, des animateurs, organisent et animent ce module. 
Comment ça se passe ?

L’animation est basée sur différents outils de gestion de groupes, de réflexion, de discussion, en partant du ressenti et du vécu des jeunes en abordant l’assuétude par trois volets : produit/individu/environnement.

Deux professionnels interviennent durant les sessions : un médecin et un policier afin de répondre aux diverses questions des jeunes.

Le module est composé :

  • d’entretiens préalables avec le jeune et sa famille durant lesquels la situation personnelle du jeune est abordée.
  • de trois journées de groupe
  • d’entretiens d’évaluation.

Le contenu est abordé de manière ludique, pédagogique et adaptée : jeux, mises en situation, vidéos, etc.

Un projet d’accompagnement (avant le module) et un rapport de clôture (après le module) sont rédigés par les animateurs, lus au jeune et à sa famille avant d’être transmis au mandant.

Cadre législatif

Les textes législatifs qui régissent nos interventions sont :

  • Le décret du 18 janvier 2018 portant le code de la Prévention, de l’Aide à la Jeunesse et de la Protection de la Jeunesse.
  • L’Arrêté du gouvernement de la Communauté française, entré en vigueur le 01/01/2019 (signé le 05/12/2018) relatif aux conditions générales d’agrément et d’octroi des subventions pour les services visés à l’art. 139 du décret du 18/01/2018 portant le Code de Prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse.
  • L’Arrêté gouvernemental de la Communauté française du 5 décembre 2018 organisant les Services d’Actions Restauratrices et Educatives. 


Nous travaillons exclusivement sous mandat du Parquet, du Juge de la Jeunesse et du Tribunal de la Jeunesse.

Le Code prévoit la possibilité pour le Juge d’imposer d’autres mesures à l’égard des jeunes ayant commis un fait qualifié infraction, dont “la participation à un ou plusieurs modules de formation ou de sensibilisation aux conséquences des actes accomplis et de leur impact sur les éventuelles victimes”. 

L’arrêté SARE du 5 décembre 2018 a entériné cette mesure en donnant la possibilité aux SARE de les organiser.

Liens

Administration :
Fédération Wallonie-Bruxelles : 
www.federation-wallonie-bruxelles.be
Direction Générale de l’Aide à la Jeunesse : 
www.aidealajeunesse.cfwb.be

Regroupement de services de l’aide à la jeunesse :
Fédération des Equipes Mandatées en Milieu Ouvert : 
www.femmo.be
Synergie et Participation ASBL : 
www.asbl-sypa.be

Autres SARE :
Arpège : 
www.arpegeasbl.be
Le Radian : 
www.leradian.be
Magic : 
www.magicasbl.be
Pep’s : 
pepshuy.jimdo.com
Srep : 
srepasbl.jimdo.com